A-6.001, r. 10 - Règlement sur le remplacement de certificats d’obligations ou d’autres titres d’emprunt

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le ministre procède au remplacement ou au paiement d’un titre perdu, volé ou détruit lorsqu’il a obtenu les documents requis en vertu du présent règlement. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une obligation d’épargne, le ministre dispose d’un délai de 12 mois pour en effectuer le paiement, dans le cas d’un détenteur ou de 3 mois dans le cas d’un agent payeur, ces délais étant calculés à compter de la date de production au ministre du premier document requis.

D. 1261-85, a. 9.